Conditions générales de vente

Version du à dater. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Les Murmures de Nora. Elles sont acceptées lors du paiement et jointes à chaque email de confirmation.

Article 1 · Identification du prestataire

Nora Bourquin, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Les Murmures de Nora
Consultante en sommeil pédiatrique certifiée Baby-Led Sleep
Siège : 9 bis boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, France
SIREN : 993 287 226 · SIRET : 993 287 226 00019
Code APE : 8899B, action sociale sans hébergement n.c.a.
Email : lesmurmuresdenora@gmail.com
Site : lesmurmuresdenora.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : assureur, n° de contrat, zone couverte

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations vendues à distance par Les Murmures de Nora à des particuliers, quel que soit le format. Elles s'appliquent à trois familles de prestations, qui obéissent à des règles partiellement différentes :

• Les accompagnements individuels : rendez-vous en visioconférence ou à domicile, ponctuels ou étalés sur plusieurs semaines.
• Les ateliers en ligne : contenus numériques accessibles immédiatement après paiement, consultables sans limite de durée.
• Les programmes collectifs, dont le programme Entourées : séances de groupe en visioconférence organisées en cohortes.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les articles 8 à 10 précisent les règles propres à chaque famille de prestations ; en cas de contradiction, ce sont ces articles spécifiques qui prévalent.

Article 3 · Les prestations

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Les Murmures de Nora se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées.

Article 4 · Nature des prestations, et ce qu'elles ne sont pas

Les points suivants font partie intégrante du contrat et sont portés à la connaissance du client avant tout paiement. Ils s'appliquent à l'ensemble des prestations.

1. Ce n'est pas une prestation médicale ni paramédicale. Nora Bourquin n'est pas professionnelle de santé. Elle ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, ne pratique aucune thérapie. Aucune prestation ne remplace l'avis d'un médecin, d'un pédiatre, d'une sage-femme ou de tout autre professionnel de santé. Pour toute question médicale, le client consulte son professionnel de santé.
2. Aucun résultat n'est garanti. Les prestations relèvent d'une obligation de moyens, non de résultat. Aucune promesse n'est faite quant à l'évolution du sommeil de l'enfant, ni dans son ampleur ni dans son délai. Les difficultés de sommeil sont multifactorielles et évoluent dans le temps.
3. Orientation. Lorsqu'une situation dépasse le cadre de compétences de Nora Bourquin, celle-ci en informe le client et l'oriente vers le professionnel compétent. Cette orientation constitue une information, non une prescription.
4. Sincérité des informations. Le client s'engage à fournir des informations sincères dans les questionnaires et agendas de sommeil. La qualité de l'accompagnement en dépend directement, notamment pour repérer d'éventuels signaux d'alerte justifiant une orientation médicale.

Article 5 · Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne, par réservation d'un créneau et paiement, ou par validation d'un devis pour les prestations sur mesure. Le contrat est formé à réception du paiement et de l'acceptation des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant règlement.

Un email de confirmation est adressé au client. Il récapitule la prestation commandée, son prix, et les modalités pratiques.

Article 6 · Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI).

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, au moment de la réservation. Pour certaines prestations, un paiement en deux fois est proposé ; les échéances sont alors précisées lors de la commande.

En cas de défaut de paiement d'une échéance, une relance est adressée par email. À défaut de règlement dans les 7 jours suivant cette relance, l'accès aux prestations restantes peut être suspendu, les sommes déjà versées restant acquises au titre des prestations déjà réalisées.

Article 7 · Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. La demande est adressée par simple email à lesmurmuresdenora@gmail.com. Le remboursement intervient sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Ce principe connaît deux aménagements, prévus par la loi, et détaillés ci-dessous.

7.1 · Prestations de service commencées avant la fin du délai

Si le client réserve un rendez-vous ou s'inscrit à un programme dont la date tombe à moins de 14 jours de sa commande, et souhaite en bénéficier à cette date, il demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet.

Dans ce cas, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation :

• il conserve son droit de rétractation pendant les 14 jours ;
• s'il l'exerce après le début de l'exécution, il est remboursé au prorata des prestations non encore fournies ;
• une prestation ponctuelle intégralement réalisée avant l'exercice du droit n'est pas remboursable.

7.2 · Contenus numériques à accès immédiat

Article 8 · Accompagnements individuels : annulation, report et absence

Report à l'initiative du client. Un rendez-vous peut être reporté sans frais jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu, via le lien figurant dans l'email de confirmation. Au-delà de ce délai, le rendez-vous est considéré comme dû.

Annulation à l'initiative du client. Au-delà du délai de rétractation, une annulation intervenant à plus de 48 heures du rendez-vous donne lieu au remboursement intégral. À moins de 48 heures, aucun remboursement n'est dû, mais un report peut être accordé à titre commercial en cas de circonstance exceptionnelle, notamment la maladie de l'enfant.

Absence du client. Un rendez-vous auquel le client ne se présente pas, sans avoir prévenu, est dû en totalité et ne donne lieu ni à remboursement ni à report.

Empêchement du prestataire. En cas d'empêchement de Nora Bourquin (maladie, urgence familiale, panne technique majeure), le rendez-vous est reporté à une date convenue avec le client dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient, la prestation est intégralement remboursée.

Accompagnement Dormir en Lien. Les 4 semaines courent à compter du rendez-vous initial. Les deux appels de suivi non utilisés dans ce délai ne sont ni reportés ni remboursés. La disponibilité par mail et messagerie s'entend aux jours ouvrés, avec une réponse sous 48 heures, hors week-ends et jours fériés. Elle ne constitue pas une astreinte ni une permanence.

Retard. En cas de retard du client, le rendez-vous se termine à l'horaire initialement prévu, afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants.

Article 9 · Ateliers en ligne

L'accès à l'atelier est transmis par email immédiatement après le paiement. Il est personnel, non cessible, et sans limite de durée, sous réserve du maintien du service d'hébergement du contenu. En cas d'arrêt définitif de la mise à disposition, les clients sont prévenus au moins 30 jours à l'avance et le contenu leur est fourni sous une forme téléchargeable.

Le support imprimable inclus est destiné à un usage personnel et familial.

Le droit de rétractation applicable est celui de l'article 7.2.

Article 10 · Programmes collectifs (Entourées)

10.1 · Composition du programme

Entourées est un programme collectif d'éducation et de soutien à la parentalité portant sur le sommeil de l'enfant de 0 à 18 mois. Il est présenté commercialement comme 8 modules, qui se composent de :

• 6 séances hebdomadaires de 55 minutes animées en visioconférence auprès d'un groupe de 4 à 8 participantes (modules 1 à 5 et 8) ;
• 2 fiches écrites détaillées transmises au format PDF pendant le programme (modules 6 et 7 : siestes, rythmes et environnement de sommeil ; cododo sécurisé et MSIN).

Chaque séance comprend un temps d'enseignement et un temps de discussion de groupe. Un récapitulatif écrit est transmis après chaque séance.

Ce n'est pas un accompagnement individuel. Aucun plan de sommeil personnalisé n'est établi pour l'enfant du participant, et aucun suivi individuel n'est assuré entre les séances.

10.2 · Inscription et clôture

L'inscription est effective à réception du paiement et de l'acceptation des présentes conditions. La date de clôture des inscriptions est indiquée sur la page du programme ; pour la cohorte du 15 septembre 2026, elle est fixée au samedi 12 septembre 2026.

Si le nombre maximal de participantes est atteint avant la clôture, une liste d'attente est constituée. L'inscription sur cette liste est gratuite, sans engagement, et ne vaut pas réservation de place.

Le participant s'engage à compléter et retourner le formulaire d'accueil avant la première séance.

10.3 · Nombre minimal, report et annulation

La cohorte n'a lieu qu'à partir de 4 participantes inscrites. Si ce seuil n'est pas atteint à la date de clôture, les participantes en sont informées au plus tard le jour de la clôture et se voient proposer, à leur choix : le remboursement intégral sous 14 jours, ou le report de leur inscription à la cohorte suivante.

En cas d'empêchement du prestataire, la séance concernée est reportée, en priorité en fin de programme. Un report de séance ne donne pas lieu à remboursement. Si le programme ne peut être poursuivi durablement, les participantes sont remboursées au prorata des séances non dispensées.

10.4 · Absences et enregistrements

L'absence à une séance, pour quelque motif que ce soit, ne donne droit ni à remboursement ni à rattrapage individuel. Le récapitulatif écrit et l'enregistrement de la partie enseignement sont transmis comme aux autres participantes.

La partie enseignement de chaque séance, environ 20 minutes, est enregistrée et mise à disposition pendant 3 mois après la fin du programme.

Il est interdit au participant d'enregistrer, de filmer, de capturer ou de diffuser tout ou partie d'une séance, par quelque moyen que ce soit.

10.5 · Cohorte test et témoignage

La première cohorte, démarrant le 15 septembre 2026, est proposée à un tarif réduit assumé comme tel. En contrepartie, le participant s'engage à transmettre à l'issue du programme un témoignage sincère sur son expérience, via un formulaire envoyé après la dernière séance.

• Le témoignage doit être sincère. Aucun avis favorable n'est attendu ni exigé. Un retour critique remplit pleinement l'engagement.
• Le participant reste entièrement libre du contenu de son témoignage.
• Le témoignage ne peut être publié qu'avec un accord écrit distinct, recueilli séparément. En l'absence d'accord, il reste strictement interne.
• En cas de publication, le participant valide au préalable la formulation exacte, et son appartenance à la cohorte test est mentionnée.
• Le participant peut retirer son accord de publication à tout moment, sans se justifier. Le témoignage est alors retiré dans un délai raisonnable.
• L'absence de transmission du témoignage ne donne lieu à aucune pénalité ni facturation complémentaire.

Article 11 · Modalités techniques

Les prestations à distance se déroulent en visioconférence via Zoom ou Google Meet, à préciser. Le lien de connexion est communiqué avec la confirmation. Pour les programmes collectifs, il est identique pour toutes les séances.

Le client est responsable de sa propre connexion internet et de son matériel. Une défaillance technique de son côté ne donne pas lieu à remboursement, mais un report est proposé lorsque la séance n'a pas pu se tenir.

Article 12 · Exclusion

Nora Bourquin peut mettre fin à une prestation, sans remboursement, en cas de manquement grave : propos discriminatoires, insultants ou menaçants, atteinte répétée à la confidentialité d'un groupe, ou diffusion non autorisée des contenus. Une mise en garde écrite précède l'exclusion, sauf gravité rendant celle-ci immédiate.

Article 13 · Confidentialité

Nora Bourquin est tenue à la confidentialité sur l'ensemble des informations échangées, sous réserve de son obligation légale de signalement en cas de situation de danger pour un enfant.

Dans les programmes collectifs, cet engagement est réciproque : le participant s'engage à ne pas divulguer, hors du groupe, les propos, situations personnelles et informations partagées par les autres participantes.

Article 14 · Propriété intellectuelle

Le contenu pédagogique du programme Entourées est issu du curriculum de certification Baby-Led Sleep et demeure la propriété d'Isla-Grace Sleep, traduit et adapté sous licence par Nora Bourquin. Les autres supports, fiches, plans écrits, ateliers et enregistrements sont la propriété de Nora Bourquin.

L'ensemble est remis au client pour son usage personnel et familial exclusif. Sont interdites toute reproduction, diffusion publique, mise en ligne, revente, ainsi que toute utilisation à des fins professionnelles ou de formation.

Article 15 · Données personnelles

Les données recueillies lors des commandes, questionnaires et formulaires d'accueil sont traitées conformément au RGPD. Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les questionnaires et formulaires comportent des informations relatives à la santé de l'enfant. Ces données sont recueillies sur la base du consentement explicite du client, qui peut être retiré à tout moment.

Article 16 · Réclamations, médiation et droit applicable

Réclamation. Toute réclamation est adressée par email à lesmurmuresdenora@gmail.com. Une réponse est apportée sous 14 jours.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents.

Article 17 · Acceptation

Le paiement d'une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les Murmures de Nora · Nora Bourquin · SIRET 993 287 226 00019 · lesmurmuresdenora@gmail.com